Minima sociaux, retraites, impôts : ce qui change au 1er janvier

LE MONDE | 30.12.03 | 14h12 • MIS A JOUR LE 30.12.03 | 15h30

Le revenu minimum d'insertion et l'allocation spécifique de solidarité sont revalorisés de 1,5 %.
Plusieurs textes législatifs, réglementaires et nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er janvier. En voici les principaux effets.

Sécurité sociale. Le plafond mensuel de la "Sécu" passe à 2 476 euros.
Il sert de référence au calcul des cotisations, des retraites de base du régime général, etc.

CMU. Le forfait de la couverture maladie universelle (CMU), qui était de 283 euros par bénéficiaire, est porté à 300 euros. Le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU reste inchangé.

Forfait hospitalier. A la charge des patients hospitalisés, il était de 10,67 euros depuis 1996. Il passe à 13 euros, sauf dans le cas d'une hospitalisation psychiatrique où il diminue à 9 euros.

Minima sociaux. Le revenu minimum d'insertion (RMI), les allocations de solidarité spécifique (ASS) et d'insertion (AI) sont revalorisés de 1,5 % et portés respectivement à 417,88 euros, 413,90 euros et 290,79 euros par mois pour une personne seule. Le minimum vieillesse passe à 587,74 euros par mois (+ 1,7 %) contre 577,92.

Personnes âgées et handicapées. L'allocation adulte handicapé (AAH) est revalorisée de 1,7 % (+ 0,2 point par rapport à 2003) à 587,74 euros par mois.

- L'installation d'équipements d'accès ou de sécurité dans l'habitation principale pour une personne âgée ou handicapée ouvre droit à un crédit d'impôt de 25 % du montant des travaux (contre 15 %).

- Le plafond de la réduction d'impôt (25 %) au titre des frais d'hébergement dans des établissements de long séjour pour les personnes âgées est porté de 2 300 à 3 000 euros.

Allocation de solidarité spécifique (ASS). Versée sous conditions de ressources et d'activité antérieure aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux Assedic, l'ASS voit sa durée de versement limitée : à deux ans pour les nouveaux entrants, dès le 1er janvier, et à trois ans, à compter du 1er juillet, pour ceux qui bénéficiaient déjà de cette allocation.

L'accord Unedic du 20 décembre 2002 est désormais applicable aux chômeurs indemnisés au 1er janvier 2003. La diminution de huit à quatre des filières d'indemnisation se traduit par une durée de prise en charge raccourcie de sept mois pour la majorité des chômeurs. Entre 180 000 et 250 000 personnes basculent de ce fait "en fin de droits" le 1er janvier, et 500 000 à 613 900 d'ici la fin de 2005.

Retraites. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est applicable. Elle aligne progressivement la durée de cotisation des fonctionnaires (37,5 ans en 2003) sur celle des salariés du privé (40) d'ici à 2008. Des mécanismes de décote et de surcote, la possibilité de départ anticipé pour les salariés du privé ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans et de rachats de cotisation sont prévus.

- Les pensions de base du régime général sont revalorisées de 1,7 %. Dans la fonction publique, la revalorisation est de 1,5 %.

- Le plan d'épargne-retraite populaire (PERP) est créé. Chaque membre d'un foyer fiscal pourra déduire les cotisations versées sur ce plan de son revenu imposable, dans la limite de 10 % de ce revenu, avec un plafond de 23 347 euros.

Intermittents du spectacle. La réforme du régime d'assurance-chômage des intermittents entre en vigueur progressivement. Elle durcit les conditions d'accès à ce statut et réduit de huit à quatre mois la durée d'indemnisation.

Impôt sur le revenu. Le barème baisse de 3 %, une mesure applicable sur les acomptes de mai et de juin et, pour les contribuables mensualisés, à compter du 15 janvier.

- Le plafond de la demi-part acquise à vie par les personnes ayant élevé seules un ou deux enfants est abaissé de 980 à 800 euros lorsque le dernier enfant a 26 ans. Cet avantage est désormais limité aux personnes vivant seules.

- La prime pour l'emploi versée aux ménages à revenu modeste est relevée d'un montant global de 500 millions d'euros. Pour certains demandeurs d'emploi et titulaires du RMI qui reprennent un emploi, un acompte de 250 euros peut être alloué après six mois d'activité.

Emploi d'un salarié à domicile. Le plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt de 50 % est porté de 7 400 euros à 10 000 euros.

Garde alternée. En cas de garde partagée des enfants, les parents divorcés ou séparés peuvent chacun déclarer un quart de part par enfant (ou un demi pour le troisième).

Plus-values immobilières. Elles ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu mais à un prélèvement de 16 % (auquel s'ajoute 10 % de contributions sociales) lors de la cession. La résidence principale est exonérée.

Cadres étrangers travaillant temporairement en France. La prime d'expatriation des nouveaux arrivants sera exonérée d'impôt sur le revenu pendant cinq ans, de même que certaines cotisations sociales versées dans leur pays d'origine.

Aide médicale d'Etat. Pour accéder à ce dispositif, qui permet aux sans-papiers de se soigner gratuitement (si leurs revenus ne dépassent pas 566,50 euros par mois), les personnes étrangères sans titre de séjour doivent, à compter du 30 décembre, avoir résidé au moins trois mois sur le territoire français.

Salaires des fonctionnaires. La rémunération des fonctionnaires est majorée de 0,5 %. Cette hausse concerne les personnels civils et militaires de l'Etat, les personnels des collectivités territoriales et ceux des établissements publics hospitaliers. La valeur du point est fixée à 52,7558 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1 147,43 euros brut.

Titre emploi entreprise. Il permet aux entreprises qui ont au plus trois salariés permanents et à celles qui emploient des salariés moins de cent jours par an, de regrouper dans un document toutes les déclarations destinées aux organismes de protection sociale. Il sera disponible dès le 1er janvier pour le bâtiment et l'hôtellerie-restauration dans cinq régions (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Rhône-Alpes et Auvergne).

Zones franches urbaines. 41 nouvelles zones vont être créées, s'ajoutant aux 44 existantes. Les entreprises créées ou implantées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, ne dépassant pas 590 salariés y sont exonérées cinq ans d'impôts et de charges.

Droit d'asile. En vertu de la loi, adoptée le 10 décembre 2003, un "guichet unique" pour toute demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) est instauré. L'asile territorial réservé aux victimes de persécutions non étatiques et géré par les préfectures, disparaît. Parallèlement à l'asile conventionnel régi par la Convention de Genève, une "protection subsidiaire" est créée, pour tous ceux qui font la preuve de menaces contre leur vie, valable un an, renouvelable. Des mesures restreignant la possibilité d'obtention du statut de réfugié entrent également en vigueur. L'asile peut être refusé à tout demandeur qui peut trouver protection "sur une partie du territoire de son pays". L'Ofpra pourra également rejeter le dossier de ressortissants d'un pays "considéré comme sûr", c'est-à-dire où les autorités estiment que les droits de l'homme sont respectés. Enfin, des procédures prioritaires sont instaurées pour tenter de réduire le flux des demandeurs.

Taxis. Un arrêté du 16 décembre, paru le 27 au Journal officiel, majore de 2 % le prix de la course. La prise en charge passe à 2,85 euros (contre 2,50 euros).

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Hausse des taxes sur le tabac et le gazole

La plupart des industriels du tabac augmenteront le prix des cigarettes de 8 % à 10 % le 5 janvier 2004, afin de répercuter une partie de la hausse de la fiscalité décidée dans la loi de finances pour 2004. Le paquet de 20 cigarettes coûtera environ 40 centimes plus cher, entre 4,50 et 5 euros, contre 4,10 et 4,60 euros actuellement. Le poids de la nouvelle fiscalité ne sera pas entièrement répercuté par les fabricants, qui serreront leurs marges, au moins pour un temps. Le groupe Altadis (ex-Seita) a déjà annoncé qu'il envisageait une nouvelle augmentation en juillet.

Autre hausse prévue, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole va augmenter de 2,5 centimes d'euros par litre (3 centimes à la pompe en ajoutant la TVA) pour les particuliers à compter du 11 janvier. Cette mesure devrait rapporter à l'Etat environ 800 millions d'euros, destinés à financer des investissements dans le réseau ferroviaire.

• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 31.12.03